La signature électronique, consacrée par la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux nouvelles technologies de l’information fêtant cette année ses vingt ans en France, c’est l’occasion de faire le point. Mais avant d’entrer dans le vif du sujet, il convient de rappeler qu’il existe une différence entre signature électronique et signature numérique. Les signatures numériques renvoient à une technologie identifiée alors que les signatures électroniques renvoient à des fonctions juridiques, à un procédé fiable d’identification permettant de garantir le lien avec l’acte auquel elle s’attache sans viser une technique particulière (sauf pour les signatures électroniques sécurisées – décret du 30 mars 2001).
La règlementation européenne
La règlementation européenne sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques définit trois niveaux de signature électronique : la signature électronique simple, la signature électronique avancée et la signature électronique qualifiée.
- La signature électronique simple répond aux conditions définies par l’article 1316-4 alinéa 2 du Code civil, ce qui permet d’authentifier l’acte auquel elle est attachée et d’identifier son signataire.
- La signature électronique avancée doit répondre à plusieurs exigences : être liée exclusivement au signataire ; permettre d’identifier le signataire ; être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ; être liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.
- La signature électronique qualifiée est une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié et créée au moyen d’un dispositif sécurisé de création de signature électronique.
Quelques brefs rappels sur les usages de la signature électronique, son fonctionnement et ses aspects juridiques
A quoi sert une signature électronique ? Qu’est-ce que cela apporte ?
- La signature électronique est simple d’usage et déjà bien répandue (télédéclaration de revenus, de TVA, URSSAF, facture électronique/article 289 v du CGI, contrats de travail et avenants, mandats et compromis de vente, présentation d’une offre pour les marchés publics, etc.) ;
- La signature électronique permet la dématérialisation « native » ou « à la source » des processus et des documents c’est-à-dire la production, dès l’origine, d’informations numériques par opposition à la numérisation d’originaux papier ;
- La signature électronique garantit la sécurité dans les échanges : authentification de l’auteur du message, intégrité du message et non-répudiation.
Aspects juridiques de la signature électronique
- L’article 1316-1 prévoit l’extension de la définition de la preuve par écrit, ce qui valide toutes formes d’écrit, y compris mais non exclusivement ceux sous forme électronique ;
- Conformément à l’article 1316-3 du Code civil, les signatures électroniques et les signatures sur support papier ont la même force probante. Il n’existe pas de hiérarchie entre support électronique et support papier ;
- En cas de conflit de preuve, le pouvoir d’appréciation et d’interprétation est confié au juge (article 1316-2 du Code civil).
Le bilan après 20 ans de consécration de la signature électronique
La mauvaise compréhension des moyens de la signature électronique, le manque d’informations sur sa validité juridique et les obstacles psychologiques et sociaux – crainte de la fraude notamment – ont longtemps constitué des freins au développement de la signature électronique.
Cela étant, la valeur juridique de la signature électronique est montée progressivement en puissance et a été reconnue notamment par le règlement européen eiDAS (electronic Identification, Authentification and trust Services). Ce règlement eiDAS a instauré un cadre européen en matière d’identification électronique et des services de confiance, afin de faciliter l’émergence du marché unique numérique et a renforcé la confiance des échanges électroniques en couvrant notamment le sujet de la signature électronique.
A l’occasion du Salon Documation 2019, Universign a réalisé une enquête auprès des visiteurs et exposants afin de faire le point sur leur niveau de connaissance de la signature électronique. Cette enquête a révélé une meilleure compréhension de cette technologie et de la législation qui l’entoure. Ainsi, 87% des personnes interrogées savaient que la signature électronique avait la même valeur juridique qu’une signature manuscrite. Cependant, ces personnes étaient moins à l’aise pour ce qui est de la législation qui l’entoure. Seule une courte majorité (55%) avaient connaissance du fait qu’une signature électronique horodatée sur la date et l’heure d’un ordinateur ne constituait pas une preuve juridique en tant que telle.
Avec la crise sanitaire liée à la Covid 19, les signatures électroniques se sont révélées essentielles notamment durant la période de confinement. Elles ont été placées en tête des priorités des entreprises.