Loi Climat et Résilience : Eric Plat (FCA) dénonce l’atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre des commerçants
L’article 7 de la Loi Climat et Résilience prévoit que les règlements locaux de publicité pourront règlementer les publicités et enseignes situées à l’intérieur des vitrines constitue une atteinte au … Lire plus