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Directive omnibus

La directive Omnibus et le renforcement des droits des consommateurs

29/06/202321/09/2022 par Nadia Antonin

Démarchage à domicile abusif, faux avis sur internet, promotions mensongères, que prévoit la loi pour protéger le consommateur contre ces pratiques commerciales illicites ? Quid de la directive Omnibus, transposée en … Lire plus

Lettre de l'Académie
 

Sommaire

  • Les nouveaux droits des consommateurs
    • Démarchage à domicile abusif
    • Faux avis sur internet
    • Fausses promotions interdites
  • Les conséquences pour les entreprises : durcissement des sanctions

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