lettre du e-commerce : le troisième numéro est paru

Le troisième numéro de la “Lettre d’information” du groupe de travail “Commerce électronique” dresse un état des lieux du commerce électronique pour la période sous revue et traite de la sécurité des paiements en ligne ainsi que de la compétence juridictionnelle en matière de commerce électronique. La question de la cession d’un fonds de commerce électronique est également abordée. Cette lettre peut être consultée à la rubrique “Groupes de travail”.

 

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